Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Photographie by Eddy, activité de photographie exercée par Eddy BOUVOT, entrepreneur individuel.

• Nom commercial : Photographie by Eddy
• Prestataire : Eddy BOUVOT
• Adresse professionnelle : 54136 Bouxières-aux-Dames
• SIREN : 105164842
• SIRET : 10516484200012
• Courriel : photographiebyeddy@gmail.com

Site internet : https://photographiebyeddy.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent le cadre général des prestations photographiques proposées aux clients particuliers et professionnels : portraits, séances en couple ou en famille, événements, photographie sportive, automobile, produits, artistes et spectacles, ainsi que toute autre prestation convenue entre les parties.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment son contenu, son prix, les options retenues, les modalités de réalisation et les conditions particulières éventuellement applicables.

En cas de différence entre les présentes conditions et les dispositions particulières d’un devis ou d’un contrat accepté par les parties, les dispositions particulières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Devis et réservation

Le devis décrit la prestation proposée et son prix. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée. Toute demande supplémentaire ou modification du projet peut nécessiter un devis complémentaire.

La réservation est confirmée lorsque le devis ou le contrat est accepté et que les éventuelles conditions de réservation indiquées dans celui-ci sont remplies. La date n’est considérée comme réservée qu’après confirmation du prestataire.

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la préparation et à la bonne réalisation de la prestation.

4. Tarifs et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les frais de déplacement, tirages, supports, options et prestations supplémentaires sont précisés dans le devis lorsqu’ils s’appliquent.

Sauf indication différente sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis ou du contrat. Cet acompte permet de confirmer l’engagement des parties et de réserver la prestation.

Le solde est réglé selon l’échéancier et les modalités précisés sur le devis ou le contrat. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles échéances y sont indiqués.

Toute prestation ou option supplémentaire demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du client.

5. Réalisation de la prestation

Le lieu, la date, les horaires et le contenu de la prestation sont définis avec le client et précisés dans le devis ou le contrat.

Le client s’engage à être présent à l’heure convenue et à faciliter le déroulement de la séance ou du reportage. Tout retard ou toute modification susceptible d’affecter la prestation doit être signalé dès que possible.

Le prestataire s’efforce de réaliser la prestation conformément au projet convenu. Le rendu photographique comporte une part de sensibilité artistique et de choix créatifs qui ne peut être assimilée à une reproduction strictement identique d’une référence.

6. Report, annulation et empêchement

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée au prestataire par écrit dès que possible. Les parties cherchent, lorsque cela est possible, une solution adaptée à la situation.

Les conséquences financières d’un report ou d’une annulation dépendent notamment de la date de la demande, des frais déjà engagés, des prestations déjà réalisées et des conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat, dans le respect de la législation applicable.

En cas d’empêchement majeur du prestataire, celui-ci informe le client dès que possible et recherche avec lui une solution appropriée, telle qu’un report ou, lorsque cela est nécessaire, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits que la loi reconnaît au client, notamment en matière de rétractation lorsqu’elle est applicable.

7. Sélection, retouche et livraison

Le nombre de photographies livrées, le niveau de retouche, le format des fichiers et le délai de livraison sont précisés dans le devis ou le contrat.

Les photographies livrées sont sélectionnées et retouchées selon le style du prestataire. Les fichiers bruts non retouchés ne sont pas remis au client, sauf accord écrit contraire.

Lorsque les photographies sont mises à disposition dans une galerie en ligne, celle-ci reste accessible pendant une durée habituelle de six mois à compter de sa mise en ligne, sauf indication différente communiquée au client.

Le client est invité à télécharger et à sauvegarder ses fichiers pendant la période d’accès à la galerie. Une remise en ligne après expiration pourra être envisagée sur demande, sans garantie de disponibilité et, le cas échéant, selon les conditions convenues.

8. Droits d’auteur et utilisation des photographies

Les photographies restent protégées par le droit d’auteur. Le paiement de la prestation n’entraîne pas automatiquement le transfert de l’ensemble des droits d’exploitation au client.

Les utilisations autorisées, notamment leur destination, leur durée, leur territoire et les supports concernés, sont définies dans le devis ou dans un accord écrit spécifique. Pour les prestations professionnelles ou commerciales, les droits d’utilisation sont précisés au cas par cas.

Toute utilisation dépassant les autorisations accordées doit faire l’objet d’un accord préalable du prestataire. Le client s’engage à respecter les conditions de licence convenues.

La publication de photographies représentant des personnes identifiables est également soumise aux règles applicables au droit à l’image et, le cas échéant, aux autorisations nécessaires.

9. Responsabilités et conditions particulières

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées et de l’obtention des autorisations nécessaires pour les lieux, objets ou personnes dont il demande la photographie, lorsque ces autorisations relèvent de sa responsabilité.

Pour les événements, le client est invité à signaler avant la prestation toute contrainte particulière susceptible d’affecter la prise de vue : restrictions d’accès, règles du lieu, consignes de sécurité ou limitations imposées par l’organisateur.

Chaque partie demeure responsable de ses obligations légales et contractuelles. Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le délai légal est en principe de quatorze jours. Son point de départ, les modalités d’exercice du droit et les éventuelles exceptions dépendent de la nature du contrat et des circonstances de sa conclusion.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les demandes et consentements requis par la loi seront recueillis séparément lorsque cela est nécessaire.

Les informations précises relatives à l’exercice du droit de rétractation et le formulaire type applicable doivent être communiqués au client lorsque la loi l’exige. Les présentes conditions ne remplacent pas ces informations.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, des devis et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour en savoir plus sur les données collectées, leur utilisation et les droits des personnes concernées, le client peut consulter la politique de confidentialité.

12. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation relative à une prestation, le client peut contacter Photographie by Eddy à l’adresse suivante : photographiebyeddy@gmail.com.

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire et sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

13. Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis ou du contrat vaut acceptation des présentes conditions lorsqu’elles ont été communiquées au client et intégrées à la relation contractuelle dans les conditions prévues par la loi.